مرسوم توزع بموجبه على العمالات والأقاليم مقاعد النواب الواجب انتخابهم من طرف الهيئة الانتخابية لأعضاء المجالس الجماعية
Ce décret organise la répartition des sièges des représentants élus par les membres des conseils communaux entre les préfectures et provinces.
Points clés
- Répartition des sièges électoraux.
- Concerne les préfectures et provinces.
- Élection par les membres des conseils communaux.
Résumé
Ce décret ministériel établit les modalités de distribution des sièges des représentants au niveau des préfectures et provinces. Il vise à organiser le processus électoral indirect pour les membres des conseils communaux, assurant une répartition équitable des mandats. Son champ d'application concerne l'ensemble des collectivités territoriales marocaines, impactant la composition des instances représentatives locales et la gouvernance territoriale.
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