مرسوم تحدد بموجبه كيفيات إعداد المخطط المديري الخاص بالعمالة أو الإقليم لتدبير النفايات المنزلية والنفايات المماثلة لها ومسطرة تنظيم البحث العمومي المتعلق بهذا المخطط

Ce décret fixe les modalités d'élaboration du plan directeur provincial/préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la procédure d'enquête publique y afférente.

Points clés

• Élaboration des plans directeurs de gestion des déchets.
• Application au niveau des préfectures et provinces.
• Procédure d'enquête publique obligatoire.

Résumé

Ce décret établit le cadre réglementaire pour l'élaboration des plans directeurs de gestion des déchets ménagers et assimilés au niveau des préfectures et provinces marocaines. Il détaille les étapes de préparation de ces plans, incluant leur contenu, les acteurs impliqués et les délais. Le texte précise également la procédure d'organisation de l'enquête publique, essentielle pour la consultation des citoyens et des parties prenantes, garantissant ainsi une approche participative et transparente dans la gestion des déchets. Son objectif est d'améliorer la planification et l'efficacité de la gestion des déchets au niveau local.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés