مرسوم بالمصادقة على السياسة المساهماتية للدولة
Ce décret approuve la politique de l'État en matière de participations, définissant les orientations stratégiques pour la gestion de ses actifs et investissements.
Points clés
- Approbation de la politique de participations de l'État.
- Définition des orientations stratégiques de gestion des actifs.
- Encadrement de l'acquisition et cession des participations.
Résumé
Ce décret royal valide la politique de l'État relative à ses participations dans les entreprises et établissements publics. Il établit les principes directeurs et les objectifs stratégiques pour une gestion optimisée des actifs de l'État, visant à renforcer leur efficacité et leur contribution au développement économique national. Le texte encadre les modalités d'acquisition, de cession et de suivi des participations, assurant une gouvernance transparente et responsable.
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