مرسوم ملكي بتحديد كيفيات تطبيق المرسوم الملكي رقم 314.66 بمثابة قانون يتعلق بالإبقاء على نشاط المؤسسات الصناعية والتجارية وبإعفاء مستخدميها
Ce décret royal précise les modalités d'application d'une loi antérieure relative au maintien d'activité des entreprises et au licenciement de leurs employés.
Points clés
- Précise l'application d'une loi sur l'activité des entreprises.
- Encadre le maintien d'activité industrielle/commerciale.
- Définit les règles de licenciement des employés.
Résumé
Ce décret royal a pour objectif de détailler les procédures et conditions d'application du Dahir portant loi n° 314.66. Ce dernier concerne le maintien de l'activité des établissements industriels et commerciaux ainsi que les règles relatives au licenciement de leurs employés. Le nouveau décret vise à clarifier les situations où les entreprises peuvent être contraintes de réduire ou cesser leur activité, tout en encadrant les droits des salariés affectés par ces décisions, assurant ainsi une meilleure protection sociale et économique.
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