قرار مشترك لوزير العدل والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية بتحديد أسعار الأجرة عن الخدمات المقدمة من قبل المعهد الوطني لكتابة الضبط والمهن القانونية والقضائية
Fixe les tarifs des services offerts par l'Institut National de la Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires.
Points clés
- Fixation des tarifs de services.
- Concerne l'Institut National de la Greffe.
- Décision conjointe ministérielle.
Résumé
Ce texte est un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances (chargé du budget). Il a pour objectif de déterminer les prix des prestations fournies par l'Institut National de la Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion financière de l'Institut et vise à encadrer la rémunération de ses services.
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