قرار مشترك لوزير العدل والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية رقم 2966.25 صادر في 17 من شعبان 1447 (6 فبراير 2026) بتحديد أسعار الأجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مركز نشر المعلومة القانونية التابع لوزارة العدل
Cet arrêté conjoint fixe les tarifs des services offerts par le Centre de diffusion de l'information juridique du Ministère de la Justice, en application d'un décret.
Points clés
- Fixe les tarifs des services.
- Concerne le Centre d'information juridique.
- Émane des ministères de la Justice et des Finances.
Résumé
Ce texte est un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances (chargé du Budget), daté du 6 février 2026. Il a pour objet de déterminer les prix des prestations fournies par le Centre de diffusion de l'information juridique relevant du Ministère de la Justice. Il s'inscrit dans la mise en œuvre du décret créant ces redevances, assurant ainsi la tarification concrète des services d'accès à l'information légale.
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