مرسوم ملكي بالمصادقة على الأنظمة الأساسية النموذجية للشركات التعاونية لصيادي السمك وبتحديد تأليف لجنة القبول وتسييرها
Ce décret royal approuve les statuts modèles des coopératives de pêcheurs et fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'admission.
Points clés
- Approbation des statuts modèles des coopératives de pêcheurs.
- Définition de la composition de la commission d'admission.
- Réglementation du fonctionnement de la commission d'admission.
Résumé
Ce décret royal est crucial pour l'organisation des coopératives de pêcheurs au Maroc. Il établit les cadres juridiques et organisationnels en approuvant des statuts modèles, assurant ainsi une uniformité et une clarté dans leur fonctionnement. De plus, il détaille la composition et les modalités de gestion de la commission chargée d'accepter les membres, garantissant une gouvernance structurée et transparente pour ces entités économiques vitales pour le secteur de la pêche.
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