قرار مشترك لوزير الصحة والحماية الاجتماعية والوزير المنتدب لدى وزيرة الاقتصاد والمالية المكلف بالميزانية بتحديد قائمة الخدمات التي تتحمل بشأنها الدولة الجزء الباقي على عاتق المؤمن برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص غير القادرين على تحمل واجبات الاشتراك
Ce décret conjoint définit la liste des services de santé pour lesquels l'État prend en charge le reste à payer des assurés non-capables de cotiser au régime d'AMO.
Points clés
- Définition des services de santé couverts par l'État.
- Concerne les assurés AMO non-capables de cotiser.
- Assure l'accès aux soins pour les populations vulnérables.
Résumé
Ce texte juridique, émis conjointement par le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale et le Ministre délégué chargé du Budget, établit la liste précise des prestations médicales et de santé dont le coût résiduel, normalement à la charge de l'assuré, sera couvert par l'État. Il s'applique spécifiquement aux bénéficiaires du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) qui sont reconnus comme étant dans l'incapacité de s'acquitter de leurs cotisations. L'objectif est d'assurer un accès équitable aux soins pour les populations vulnérables, en allégeant leur fardeau financier et en garantissant la continuité de leur couverture santé.
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