مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالمفوضين القضائيين
Ce décret applique les lois 98.15 et 99.15, étendant la couverture maladie obligatoire et le régime de pensions aux professionnels indépendants, notamment les huissiers de justice.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Intègre les huissiers de justice à l'AMO et au régime de pensions.
- Précise les modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Le décret vise à rendre opérationnels les régimes de protection sociale pour les huissiers de justice, en les intégrant au système d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions dédié aux professionnels et travailleurs indépendants. Il précise les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans la généralisation de la protection sociale au Maroc.
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