القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce texte instaure un régime d'assurance maladie obligatoire pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée au Maroc.
Points clés
- Extension de l'AMO.
- Cible les professionnels et indépendants.
- Renforce la protection sociale.
Résumé
Ce texte juridique établit un système d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) spécifiquement conçu pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité privée. Il vise à étendre la couverture sociale et l'accès aux soins de santé à une large frange de la population active marocaine qui n'était pas couverte par les régimes classiques. Ce dispositif renforce le pilier de la protection sociale en garantissant l'équité et l'universalité de l'accès aux services de santé.
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