مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 والقانون رقم 99.15 نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالموثقين
Ce décret d'application étend le régime de pensions des professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés aux notaires, précisant les modalités de leur affiliation.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Extension du régime de pensions aux notaires.
- Modalités d'affiliation et couverture sociale.
Résumé
Le décret vise à mettre en œuvre les lois 98.15 et 99.15 relatives au régime de pensions pour les catégories spécifiques de professionnels et travailleurs indépendants. Il cible spécifiquement les notaires, définissant les conditions et procédures de leur affiliation à ce régime. L'objectif est d'assurer une couverture sociale et de retraite pour cette profession libérale, garantissant ainsi leurs droits à la pension. Il s'inscrit dans la généralisation de la protection sociale au Maroc.
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