مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بسائقي سيارات الأجرة الحاملين لبطاقة سائق مهني
Ce décret étend la couverture sociale (assurance maladie et pensions) aux chauffeurs de taxi professionnels au Maroc.
Points clés
- Extension de la couverture sociale aux chauffeurs de taxi.
- Application des lois 98.15 (AMO) et 99.15 (pensions).
- Cible les chauffeurs de taxi professionnels.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à appliquer les lois 98.15 et 99.15 pour intégrer les chauffeurs de taxi professionnels, titulaires d'une carte professionnelle, dans les régimes de protection sociale. Il garantit l'accès à l'assurance maladie obligatoire de base et à un système de pensions pour cette catégorie de travailleurs indépendants. Le texte précise les modalités d'adhésion et de cotisation, renforçant ainsi la protection sociale des professionnels du transport et assurant leur dignité.
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