مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا ، فيما يتعلق بالسائقين الحاملين لبطاقة سائق مهني غير سائقي سيارات الأجرة

Ce décret applique les lois 98.15 (AMO) et 99.15 (retraite) aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés, en ciblant spécifiquement les conducteurs professionnels non-taxis.

Points clés

• Application des lois AMO et pensions.
• Cible: professionnels et travailleurs indépendants.
• Focus sur les conducteurs professionnels (hors taxis).

Résumé

Ce décret d'application vise à rendre opérationnels le régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions, institués par les lois n° 98.15 et n° 99.15 respectivement. Il s'adresse aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité privée. Plus précisément, ce texte définit les modalités d'application de ces régimes pour les conducteurs titulaires d'une carte de conducteur professionnel, à l'exception des chauffeurs de taxi, assurant ainsi leur couverture sociale.

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