مرسوم يتعلق بتحديد نسب الاشتراكات الواجب أداؤها للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret fixe les taux de cotisations dues à la CNSS pour l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) des professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés.
Points clés
- Fixation des taux de cotisations AMO.
- Concerne les professionnels et indépendants.
- Cotisations dues à la CNSS.
Résumé
Ce décret, émis en 2024, établit les pourcentages de cotisations que les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité spécifique doivent verser au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS). Il s'inscrit dans le cadre du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base, visant à étendre la couverture sociale à ces catégories. Sa portée est significative, car il détermine les obligations financières de ces populations pour leur accès aux soins de santé.
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