مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالفنانين الذين يشتغلون لحسابهم الخاص
Ce décret étend l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux artistes travaillant à leur compte.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible: Artistes travaillant à leur compte.
- Couverture: Assurance maladie obligatoire et régime de pensions.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à inclure les artistes indépendants dans le système de protection sociale. Il met en œuvre les dispositions des lois 98.15 sur l'assurance maladie obligatoire (AMO) et 99.15 sur le régime de pensions. Cette initiative permet aux artistes exerçant à leur propre compte de bénéficier d'une couverture santé essentielle et de cotiser pour leur retraite, reconnaissant ainsi leur statut et contribuant à la sécurisation de leur parcours professionnel.
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