ظهير شريف رقم 1.25.08 بتنفيذ القانون رقم 61.24 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.24.728 الصادر في 23 من ربيع الأول 1446 (27 سبتمبر 2024) بتتميم القانون رقم 17.04 بمثابة مدونة الأدوية والصيدلة
Ce Dahir Chérif exécute la loi approuvant un décret-loi qui complète la loi n° 17.04, constituant la Code des médicaments et de la pharmacie.
Points clés
- Exécution d'une loi de ratification d'un décret-loi.
- Complément et modification du Code des médicaments et pharmacie.
- Renforcement de la régulation du secteur pharmaceutique.
Résumé
Ce Dahir Chérif met en œuvre la loi n° 61.24, laquelle ratifie le décret-loi n° 2.24.728. Ce dernier a pour objectif de compléter et de modifier la loi n° 17.04, connue sous le nom de Code des médicaments et de la pharmacie. Il vise à actualiser ou à renforcer les dispositions régissant le secteur pharmaceutique, couvrant potentiellement des aspects tels que la fabrication, la distribution, la commercialisation des médicaments ou la pratique officinale, afin d'améliorer la régulation et la santé publique.
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