مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret met en œuvre les lois relatives à l'assurance maladie obligatoire (AMO) et au régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés.
Points clés
- Application de l'AMO pour les indépendants.
- Mise en place du régime de pensions pour non-salariés.
- Extension de la couverture sociale aux professionnels.
Résumé
Ce décret d'application de 2024 vise à rendre opérationnels le système d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime de pensions au profit des catégories spécifiques de la population active marocaine. Il s'adresse aux professionnels, aux travailleurs indépendants et à toutes les personnes non-salariées exerçant une activité privée. Ce texte est crucial pour l'extension de la couverture sociale à ces catégories, garantissant ainsi leur accès aux soins de santé et une protection pour leur retraite. Il détaille les modalités pratiques d'adhésion et de gestion de ces régimes.
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