مرسوم بتحديد المبلغ الأدنى لرواتب الزمانة أو الشيخوخة التي يصرفها الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce décret fixe le montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse versées par la CNSS, garantissant un seuil de protection sociale pour les bénéficiaires.
Points clés
- Fixation du minimum des pensions.
- Concerne les pensions d'invalidité et de vieillesse.
- Appliqué par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Résumé
Ce décret royal établit le seuil minimal des pensions d'invalidité et de vieillesse octroyées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au Maroc. Il vise à assurer une protection sociale adéquate aux assurés et à leurs ayants droit, en garantissant que les montants des pensions ne descendent pas en dessous d'un certain niveau, contribuant ainsi à la dignité et au bien-être des retraités et des personnes en situation d'invalidité. Son champ d'application concerne tous les bénéficiaires des régimes de pensions gérés par la CNSS.
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