القانون القاضي بإلغاء الديون المستحقة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض، المتعلقة بالإشتراكات و الزيادات و مصاريف المتابعات و الغرامات، الواجبة على فئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا

Ce texte annule les dettes dues à la CNSS pour l'AMO, incluant cotisations et pénalités, pour les professionnels, indépendants et non-salariés.

Points clés

• Annulation de dettes CNSS pour l'AMO.
• Concerne professionnels, indépendants, non-salariés.
• Inclut cotisations, majorations et amendes.

Résumé

Cette loi vise à alléger le fardeau financier de certaines catégories de travailleurs en annulant leurs dettes envers le Fonds National de Sécurité Sociale (CNSS) au titre du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Elle couvre les cotisations impayées, les majorations, les frais de poursuite et les amendes accumulées par les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité privée. L'objectif est de faciliter leur régularisation et de favoriser leur adhésion au système de protection sociale.

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