مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالرياضيين والأطر الرياضية غير الأجراء، الذين يمارسون نشاطا في رياضة كرة القدم
Ce décret applique les régimes d'assurance maladie obligatoire et de pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés du football.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible: Sportifs et cadres sportifs non-salariés du football.
- Couverture: Assurance maladie obligatoire et régime de pensions.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à étendre la couverture sociale aux sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans le football. Il met en œuvre les dispositions des lois 98.15 sur l'assurance maladie obligatoire (AMO) et 99.15 sur le régime de pensions. L'objectif est d'intégrer cette catégorie de professionnels indépendants dans le système de protection sociale, leur garantissant ainsi un accès aux soins de santé et une retraite.
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