مرسوم بتطبيق القانون رقم 25.20 بسن تدابير استثنائية لفائدة المشغلين المنخرطين بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي والعاملين لديهم المصرح بهم، المتضررين من تداعيات تفشي جائحة فيروس كورونا » كوفيد - 19»
Ce décret applique la loi 25.20, instaurant des mesures exceptionnelles pour les employeurs affiliés à la CNSS et leurs salariés déclarés, affectés par la pandémie de COVID-19.
Points clés
- Application de la loi 25.20
- Mesures exceptionnelles COVID-19
- Cible: Employeurs CNSS et salariés
Résumé
Ce décret d'application de la loi 25.20 met en œuvre des mesures de soutien exceptionnelles. Il vise spécifiquement les employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et leurs salariés déclarés qui ont subi les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Ces dispositions sont conçues pour atténuer l'impact financier de la crise sanitaire sur les entreprises et préserver l'emploi, en offrant des aides et des facilités temporaires.
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