مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالعدول
Ce décret d'application étend le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le système de pensions aux Adoul, en vertu des lois 98.15 et 99.15.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Extension de l'AMO et du régime de pensions.
- Cible spécifiquement la catégorie des Adoul.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions des lois 98.15 et 99.15, relatives respectivement à l'assurance maladie obligatoire (AMO) et au régime de pensions, pour la catégorie spécifique des Adoul (notaires traditionnels). Il s'inscrit dans le cadre de l'élargissement de la couverture sociale aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés. Ce texte assure l'intégration des Adoul dans le système de protection sociale, leur garantissant ainsi l'accès aux soins de santé et une couverture pour leur retraite.
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