مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالقوابل والمروضين الطبيين
Ce décret applique les lois 98.15 (AMO) et 99.15 (retraite) aux sages-femmes et aux kinésithérapeutes, étendant ainsi la couverture sociale à ces professionnels indépendants.
Points clés
- Application des lois AMO et retraite.
- Cible les sages-femmes et kinésithérapeutes.
- Étend la protection sociale aux indépendants.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour la mise en œuvre effective des lois 98.15 et 99.15, qui instituent respectivement le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants. Il cible spécifiquement les sages-femmes et les kinésithérapeutes, définissant les modalités de leur affiliation et de leur contribution à ces régimes. L'objectif est d'assurer une protection sociale complète, incluant la couverture maladie et la retraite, à ces catégories de professionnels non-salariés, conformément à la généralisation de la protection sociale au Maroc.
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