مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا فيما يتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم
Ce décret de 2024 étend les régimes d'AMO et de retraite aux traducteurs assermentés agréés par les tribunaux au Maroc.
Points clés
- Application AMO et Retraite
- Cible: Traducteurs assermentés
- Définition des modalités d'affiliation et cotisations
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des lois relatives à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et au régime de pensions pour une catégorie spécifique de professionnels. Il s'applique aux traducteurs assermentés agréés auprès des tribunaux, leur permettant ainsi de bénéficier d'une couverture sociale. Le texte précise les modalités d'affiliation, les obligations de cotisation et les droits aux prestations pour ces professionnels indépendants.
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