القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Cette loi établit le régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité privée.
Points clés
- Crée l'AMO spécifique
- Cible les indépendants et non-salariés
- Étend la couverture santé
Résumé
Cette loi de 2024 institue un régime spécifique d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au Maroc, étendant la couverture santé à des catégories de travailleurs qui n'étaient pas traditionnellement couvertes par les régimes salariés. Elle vise les professionnels, les travailleurs indépendants et toutes les personnes non-salariées exerçant une activité privée. Ce texte législatif définit les principes, les bénéficiaires, les prestations et les modalités de financement de ce régime, marquant une étape majeure dans l'universalisation de la protection sociale et l'équité d'accès aux soins de santé pour tous les citoyens actifs.
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