مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 والقانون رقم 99.15 الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois 98.15 et 99.15, étendant la protection sociale aux professionnels, indépendants et non-salariés.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Cible : professionnels, indépendants, non-salariés.
- Extension de la protection sociale (AMO et pensions).
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour l'application effective des lois n° 98.15 et n° 99.15, qui constituent le cadre législatif de la protection sociale pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité privée. Il détaille les modalités pratiques d'adhésion, de déclaration et de paiement des cotisations pour ces régimes, couvrant l'assurance maladie obligatoire (AMO) et le système de pensions. Ce texte permet l'intégration d'une large frange de la population active marocaine dans le système de protection sociale, garantissant ainsi une couverture santé et retraite à ces catégories.
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