مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا فيما يتعلق بالبياطرة
Ce décret de 2024 applique les lois 98.15 et 99.15, étendant la couverture sociale (AMO et pensions) aux professionnels, notamment les vétérinaires.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Extension de l'AMO et des pensions.
- Ciblage des vétérinaires et indépendants.
Résumé
Ce décret de 2024 est une mesure d'application essentielle des lois 98.15 et 99.15, visant à généraliser la protection sociale au Maroc. Il détaille les modalités d'intégration des vétérinaires, en tant que catégorie spécifique de professionnels et travailleurs indépendants, aux régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et de retraite. Le texte fixe les conditions d'affiliation, les cotisations et les prestations, assurant ainsi une couverture sociale complète pour cette profession. Il s'inscrit dans la stratégie nationale d'extension de la protection sociale à toutes les catégories de la population active.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement