القانون رقم 21.24 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص القادرين على تحمل واجبات الاشتراك الذين لا يزاولون أي نشاط مأجور أو غير مأجور
Ce texte institue un régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les personnes capables de cotiser mais n'exerçant aucune activité rémunérée.
Points clés
- Instauration de l'AMO pour les non-actifs solvables.
- Extension de la couverture sociale au Maroc.
- Accès aux soins de santé essentiels pour une nouvelle catégorie.
Résumé
Le القانون رقم 21.24 met en place un système d'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) spécifiquement destiné aux individus résidant au Maroc qui, bien que financièrement aptes à s'acquitter des cotisations, ne sont pas couverts par un régime d'assurance maladie en raison de l'absence d'activité salariée ou non salariée. Il vise à étendre la couverture sociale à une catégorie de la population jusqu'alors non incluse dans les dispositifs existants, renforçant ainsi le principe d'universalité de la protection sociale. Ce régime garantit l'accès aux soins de santé essentiels pour ces personnes.
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