مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا،و كذا المادة 73 من المدونة العامة للضرائب، فيما يتعلق بالمقاولين الذاتيين
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois sur l'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.
Points clés
- Application de l'AMO et régime de pensions.
- Cible les professionnels et indépendants.
- Inclut les auto-entrepreneurs (Art. 73 CGI).
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la protection sociale au Maroc. Il vise à appliquer les dispositions relatives au système d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions pour des catégories spécifiques de la population active. Sont concernés les professionnels, les travailleurs indépendants, les personnes non salariées exerçant une activité privée, ainsi que les auto-entrepreneurs, en lien avec l'article 73 du Code Général des Impôts. Ce texte renforce la couverture sociale de ces catégories, contribuant à l'universalisation de la protection sociale.
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