مرسوم بتطبيق المرسوم بقانون رقم 2.20.605 بتاريخ 26 من محرم 1442 (15 سبتمبر2020) بسن تدابير استثنائية لفائدة بعض المشغلين المنخرطين بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي والعاملين لديهم المصرح بهم وبعض فئات العمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء المؤمنين لدى الصندوق، المتضررين من تداعيات تفشي جائحة فيروس كورونا «كوفيد-19» فيما يتعلق بقطاع السياحة
Ce décret applique le décret-loi 2.20.605, instituant des mesures exceptionnelles de soutien social et professionnel pour le secteur du tourisme, affecté par la COVID-19.
Points clés
- Application du décret-loi 2.20.605.
- Mesures exceptionnelles COVID-19.
- Cible le secteur du tourisme et ses acteurs.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre le décret-loi n° 2.20.605 du 15 septembre 2020. Il vise à détailler les modalités des mesures exceptionnelles de soutien destinées aux employeurs affiliés à la CNSS, à leurs salariés déclarés, ainsi qu'à certaines catégories de travailleurs indépendants et non-salariés assurés auprès du Fonds, tous impactés par la pandémie de COVID-19. Le champ d'application de ce décret est spécifiquement circonscrit au secteur du tourisme, l'un des plus durement touchés, offrant un cadre juridique pour l'octroi d'aides sociales et professionnelles ciblées.
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