مرسوم بتحديد نسبة الاشتراك الواجب أداؤه للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض
Ce décret fixe le taux de cotisation au CNSS pour le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO), impactant les assurés et employeurs.
Points clés
- Fixation du taux de cotisation AMO.
- Concerne le CNSS et les assurés.
- Impact sur la protection sociale en santé.
Résumé
Ce décret a pour objectif de déterminer la proportion des cotisations que les assurés et leurs employeurs devront verser au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS) dans le cadre du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Il vise à assurer la pérennité financière du système de protection sociale en santé et à garantir l'accès aux soins pour les bénéficiaires. Sa portée est nationale et concerne l'ensemble des catégories de la population assujetties à l'AMO, contribuant ainsi à l'universalisation de la couverture médicale.
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