مرسوم رقم 2.22.255 بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 65.00 المتعلق بالتأمين الإجباري الأساسي عن المرض
Ce décret d'application précise certaines modalités du régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) au Maroc, en lien avec la loi 65.00.
Points clés
- Application de la loi AMO.
- Précision des modalités d'exécution.
- Renforcement de la protection sociale.
Résumé
Ce décret royal vise à mettre en œuvre et à détailler certaines dispositions du cadre législatif général de l'assurance maladie obligatoire (AMO) au Maroc, établi par la loi n° 65.00. Il définit les procédures et les conditions spécifiques d'application pour garantir une meilleure gestion et une couverture effective des bénéficiaires. Sa portée est d'assurer la bonne exécution des droits et obligations liés à l'AMO, contribuant ainsi à l'élargissement et à l'efficacité de la protection sociale dans le pays.
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