مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام المادة 17 من القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا بشأن مجلس إدارة الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي
Ce décret de 2024 met en œuvre l'article 17 de la loi 98.15 sur l'assurance maladie obligatoire pour les indépendants, concernant le conseil d'administration de la CNSS.
Points clés
- Application de l'article 17 de la loi 98.15.
- Concerne l'AMO des indépendants.
- Régit le conseil d'administration de la CNSS.
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour l'opérationnalisation du régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés. Il vise à appliquer les dispositions de l'article 17 de la loi n° 98.15, en précisant les modalités relatives au conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Le texte définit comment ce conseil doit être structuré et fonctionner pour gérer efficacement ce régime spécifique, assurant ainsi une meilleure couverture sociale pour ces catégories de la population.
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