مرسوم بتطبيق القانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات لفائدة فئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 99.15, instaurant un régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés au Maroc.
Points clés
- Application de la loi 99.15 sur les pensions.
- Cible les professionnels et travailleurs indépendants.
- Élargit la couverture de la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la protection sociale au Maroc. Il détaille les modalités d'application de la loi 99.15, qui vise à créer un système de retraite pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée. Son champ d'application couvre une large frange de la population active jusqu'alors moins couverte par les régimes de sécurité sociale classiques, contribuant ainsi à l'universalisation de la protection sociale. Il définit les conditions d'affiliation, de cotisation et de liquidation des droits à pension pour ces catégories.
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