مرسوم بتطبيق القانون رقم 98.15 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا ، فيما يتعلق بالمهندسين المعماريين
Ce décret applique les lois 98.15 et 99.15, étendant la couverture maladie obligatoire et le régime de pensions aux architectes.
Points clés
- Application des lois 98.15 et 99.15.
- Extension de la protection sociale aux architectes.
- Couverture maladie obligatoire et régime de pensions.
Résumé
Ce décret d'application vise à intégrer les architectes au régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et au système de pensions, conformément aux lois n° 98.15 et n° 99.15. Il définit les modalités spécifiques d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie de professionnels. L'objectif est d'élargir la protection sociale aux travailleurs non-salariés, garantissant ainsi un accès équitable aux soins de santé et une sécurité financière pour la retraite.
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