مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بالأشخاص الخاضعين لنظام المساهمة المهنية الموحدة
Ce décret de 2024 met en œuvre les lois sur l'AMO et les pensions pour les professionnels, indépendants et non-salariés soumis au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU).
Points clés
- Application de l'AMO
- Application du régime de pensions
- Cible les indépendants sous CPU
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la protection sociale au Maroc. Il détaille les modalités d'application du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et du système de pensions pour les catégories spécifiques de travailleurs non-salariés. Sont visés les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une activité privée, en particulier ceux qui relèvent du système de la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Ce texte permet l'opérationnalisation de ces régimes, garantissant ainsi l'accès à la couverture santé et à la retraite pour une large frange de la population active.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement