قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بتطبيق المرسوم رقم 2.18.625 بتطبيق القانون رقم 99.15 بإحداث نظام للمعاشات لفائدة فئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Cette décision ministérielle applique le décret relatif au régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés au Maroc.
Points clés
- Application du régime de pensions.
- Cible: professionnels et indépendants.
- Modalités pratiques d'application.
Résumé
Cette décision du Ministre de l'Économie et des Finances et de la Réforme de l'Administration vise à mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2.18.625. Ce décret applique la loi n° 99.15, laquelle institue un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité privée. Le texte précise les modalités pratiques d'application de ce régime de retraite, assurant ainsi sa pleine opérationnalisation pour les bénéficiaires concernés.
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