مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض و القانون بإحداث نظام للمعاشات، الخاصين بفئات المهنيين و العمال المستقلين و الأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا، فيما يتعلق بأرباب قوارب الصيد التقليدي، عدا الخاضعين منهم لنظام الضمان الاجتماعي
Ce décret applique les lois sur l'AMO et les pensions aux propriétaires de barques de pêche traditionnelle non affiliés à la CNSS, étendant ainsi la couverture sociale.
Points clés
- Application de l'AMO et des pensions.
- Cible les propriétaires de barques de pêche traditionnelle.
- Exclut les affiliés à la CNSS.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des lois relatives au régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et au système de pensions. Son champ d'application cible spécifiquement les propriétaires de barques de pêche traditionnelle qui ne sont pas déjà couverts par le régime général de la Sécurité Sociale (CNSS). Il vise à intégrer cette catégorie de travailleurs indépendants dans le système de protection sociale, contribuant ainsi à la généralisation de la couverture maladie et retraite pour les professionnels et travailleurs non-salariés au Maroc.
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