مرسوم بإحداث لجنة لتسريح رجال القوات المساعدة
Ce décret institue une commission chargée de statuer sur le licenciement ou la démobilisation des membres des Forces Auxiliaires.
Points clés
- Création d'une commission de démobilisation.
- Concerne les Forces Auxiliaires.
- Garantie d'une procédure équitable.
Résumé
Ce décret, bien que rattaché au Droit Pénal & Justice dans le contexte fourni, établit une commission spécifique dont la mission est d'examiner et de décider des cas de licenciement ou de démobilisation des membres des Forces Auxiliaires. Il vise à garantir une procédure équitable et transparente pour ces décisions, en tenant compte des règles disciplinaires et des droits des individus concernés. La commission assure l'application des textes réglementaires régissant le statut des Forces Auxiliaires.
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