مرسوم بتحديد أعضاء مجلس المفاوضة الجماعية وكيفية تعيينهم وطريقة تسيير المجلس
Ce décret fixe la composition, les modalités de nomination des membres et le fonctionnement du Conseil de la Négociation Collective.
Points clés
- Définition de la composition du Conseil
- Modalités de nomination des membres
- Règles de fonctionnement du Conseil
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit le cadre institutionnel du Conseil de la Négociation Collective. Il définit la composition de ce conseil, en précisant les représentants des différentes parties prenantes. Il détaille également les procédures de nomination de ses membres et les règles qui régissent son fonctionnement, ses réunions et ses prises de décision, afin de promouvoir le dialogue social et les accords collectifs.
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