مرسوم لتطبيق القانون رقم 51.99 القاضي بإنشاء الوكالة الوطنية للنهوض بالتشغيل والكفاءات
Ce décret d'application met en œuvre la loi 51.99 portant création de l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC).
Points clés
- Décret d'application de la loi 51.99.
- Création de l'ANAPEC.
- Promotion de l'emploi et des compétences.
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application de la loi n° 51.99, qui a institué l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC). Il précise le cadre juridique et opérationnel de cette agence, définissant ses missions, son organisation et ses attributions en matière de promotion de l'emploi, d'intermédiation sur le marché du travail et de développement des compétences. Ce texte est essentiel pour le fonctionnement effectif de l'ANAPEC et sa contribution à la politique nationale de l'emploi.
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