قرار لوزير الشغل والإدماج المهني بتطبيق المادة الأولى المكررة من المرسوم رقم 719.19.2 ومن المرسوم رقم 769.19.2 بتطبيق القانون رقم 15.98 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض والقانون رقم 15.99 بإحداث نظام للمعاشات الخاصين بفئات المهنيين والعمال المستقلين والأشخاص غير الأجراء الذين يزاولون نشاطا خاصا
Ce décret ministériel vise à appliquer les dispositions relatives à l'assurance maladie obligatoire (AMO) et au régime de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés.
Points clés
- Application de l'AMO et des pensions.
- Cible les professionnels et indépendants.
- Mise en œuvre de lois existantes.
Résumé
Ce texte est un arrêté ministériel du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle. Il met en œuvre des articles spécifiques de deux décrets (n° 2.19.719 et n° 2.19.769) qui, à leur tour, appliquent les lois n° 15.98 et n° 15.99. L'objectif principal est d'étendre le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) et le système de pensions aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité privée. Il précise les modalités d'application pour ces catégories, assurant leur couverture sociale.
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