مرسوم يتعلق بجدول تقدير نسب العجز
Ce décret établit le barème officiel pour l'évaluation des taux d'incapacité permanente, essentiel pour la détermination des indemnisations en droit du travail et social marocain.
Points clés
- Établit le barème officiel d'évaluation des taux d'incapacité.
- S'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles.
- Harmonise l'estimation des préjudices corporels pour les indemnisations.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à fixer le tableau officiel d'évaluation des taux d'incapacité permanente partielle ou totale. Il s'applique aux victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles, ou dans le cadre de régimes de sécurité sociale au Maroc. Son objectif est d'harmoniser et d'objectiver l'estimation des préjudices corporels, garantissant ainsi une base équitable pour le calcul des pensions ou indemnités. Il est crucial pour les expertises médicales et les décisions judiciaires ou administratives.
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