مرسوم بشأن التعريفة المطبقة على تأسيس الإيرادات الممنوحة تعويضا عن حوادث الشغل أو عن الأمراض المهنية أو الممنوحة بموجب مقرر قضائي تعويضا عن الحوادث العادية
Ce décret fixe la tarification applicable au calcul des rentes versées en compensation des accidents du travail, maladies professionnelles ou accidents ordinaires.
Points clés
- Fixation de la tarification des rentes d'indemnisation.
- Application aux accidents du travail et maladies professionnelles.
- Inclusion des accidents ordinaires par décision judiciaire.
Résumé
Ce décret de 2024 établit la grille tarifaire et les modalités de calcul pour la constitution des rentes. Ces rentes sont accordées en réparation des préjudices résultant d'accidents du travail, de maladies professionnelles, ou d'accidents de la vie courante suite à une décision judiciaire. Il vise à uniformiser et à encadrer le processus d'indemnisation, assurant une base de calcul claire pour les victimes et les organismes payeurs. Ce texte a un impact direct sur la protection sociale des travailleurs et des citoyens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement