مرسوم بتحديد نموذج تعهد المشغل بتحمل نفقات إرجاع الخادم المنزلي إلى وطنه ومصاريف استشفائه
Ce décret fixe le modèle d'engagement de l'employeur pour couvrir les frais de rapatriement et d'hospitalisation des travailleurs domestiques.
Points clés
- Modèle d'engagement de l'employeur.
- Prise en charge des frais de rapatriement.
- Couverture des dépenses d'hospitalisation.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un modèle standardisé d'engagement que les employeurs doivent signer, garantissant la prise en charge des frais de retour au pays d'origine et des dépenses d'hospitalisation pour les travailleurs domestiques. Il vise à renforcer la protection sociale et les droits des employés de maison, en particulier ceux qui sont étrangers, en assurant une couverture financière essentielle en cas de besoin. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la régulation du travail domestique au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement