ظهير شريف بمثابة قانون تنظم بموجبه انتخابات مندوبي المستخدمين المعينين بالظهير الشريف رقم 1.61.116 بشأن تمثيل المستخدمين في المقاولات وتنتهي به مدة انتداب مندوبي المستخدمين المنتخبين سابقا

Ce Dahir-loi organise les élections des délégués du personnel et met fin au mandat des délégués précédemment élus, en lien avec la représentation des employés en entreprise.

Points clés

• Organisation des élections de délégués du personnel.
• Fin du mandat des anciens délégués.
• Régit la représentation des employés en entreprise.

Résumé

Ce Dahir-loi établit les règles et procédures pour l'organisation des élections des délégués du personnel au sein des entreprises, en se référant au Dahir 1.61.116 qui encadre la représentation des employés. Il a également pour effet de mettre un terme au mandat des délégués du personnel qui avaient été élus antérieurement. Ce texte vise à renouveler et à structurer la représentation des travailleurs, assurant ainsi une meilleure gouvernance sociale au sein des entités économiques.

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