مرسوم بتحديد القطاعات والحالات الاستثنائية التي يمكن فيها إبرام عقد الشغل محدد المدة

Ce décret définit les secteurs d'activité et les situations exceptionnelles permettant le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) au Maroc.

Points clés

• Définition des secteurs CDD.
• Cas exceptionnels de CDD.
• Encadrement strict du contrat à durée déterminée.

Résumé

Ce texte réglementaire établit une liste exhaustive des secteurs économiques et des circonstances spécifiques où les employeurs sont autorisés à conclure des contrats de travail à durée déterminée. Il vise à encadrer strictement l'utilisation du CDD, qui doit rester une exception au principe du contrat à durée indéterminée, afin de protéger la stabilité de l'emploi. Le décret précise les motifs légitimes justifiant le recours à ces contrats, tels que les activités saisonnières, les projets spécifiques ou les remplacements temporaires, assurant ainsi une flexibilité encadrée pour les entreprises tout en protégeant les droits des salariés.

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