مرسوم بتحديد إجراءات تطبيق المادة 184 من القانون المتعلق بمدونة الشغل
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de l'article 184 du Code du travail, encadrant les procédures relatives à certaines dispositions importantes du droit du travail.
Points clés
- Fixe les procédures d'application.
- Concerne l'article 184 du Code du travail.
- Vise à clarifier les modalités.
Résumé
Ce décret récent de 2024 établit les procédures détaillées pour la mise en œuvre de l'article 184 du Code du travail marocain. Il vise à clarifier les étapes et les conditions nécessaires pour l'application effective de cette disposition légale, qui concerne généralement des aspects cruciaux de la relation de travail, tels que les licenciements pour motifs économiques ou les transferts d'entreprise. Son objectif est d'assurer une application uniforme et juste de la loi, protégeant ainsi les droits des travailleurs et des employeurs.
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