مرسوم رقم 2.17.355 صادر في 9 ذي الحجة 1438 (31 أغسطس 2017) بتحديد نموذج عقد العمل الخاص بالعاملة أو العامل المنزلي
Ce décret fixe le modèle type de contrat de travail destiné aux travailleurs et travailleuses domestiques, encadrant ainsi leurs relations d'emploi.
Points clés
- Fixation d'un modèle de contrat de travail.
- Application aux travailleurs domestiques (hommes/femmes).
- Formalisation et encadrement des relations d'emploi.
Résumé
Ce décret établit un modèle de contrat de travail spécifique pour les travailleurs domestiques, qu'ils soient hommes ou femmes. Il vise à formaliser et à encadrer les relations de travail dans ce secteur, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des employés et des employeurs. Ce modèle standardisé contribue à la transparence et à la clarté des conditions d'emploi, en application des dispositions légales relatives au travail domestique.
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