ظهير شريف في احداث مجلس أعلى للاتفاقيات الجماعية (نسخ)
Ce Dahir Chérifien de 2024 institue un Conseil Supérieur des Conventions Collectives, visant à réguler et promouvoir le dialogue social et les accords de travail.
Points clés
- Création du Conseil Supérieur des Conventions Collectives.
- Régulation et promotion du dialogue social.
- Supervision des accords entre employeurs et syndicats.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit un Conseil Supérieur des Conventions Collectives, une instance clé dans le paysage du droit du travail et social marocain. Son rôle est de superviser, d'encourager et de valider les conventions collectives conclues entre employeurs et syndicats, garantissant ainsi l'équilibre des relations professionnelles. Le Conseil aura pour mission de promouvoir le dialogue social, de résoudre les litiges liés aux accords collectifs et de veiller à leur application conforme aux principes du droit du travail. Le terme "(نسخ)" pourrait indiquer une refonte ou une consolidation de la législation existante en la matière.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement